Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé ...

1 янв. 2016 г. · Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par ...

Article 1304 du Code civil ... L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son ...

Art. 1304-7 (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 3, en vigueur le 1er oct. 2016) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l' ...

16 июл. 2016 г. · La condition illicite entraîne toujours la nullité de l'obligation (art. 1304-1), mais le caractère impossible de la condition n'entraîne plus ...

12 февр. 2019 г. · En second lieu, et corrélativement, l'action considérée relevait de l'ancien article 1304 du code civil, dont l'alinéa 1er prévoyait que, « dans ...

25 февр. 2019 г. · Mais au sein de celle-ci, une règle particulière est posée par les articles 1304 anc. et 1144 nouv. du Code civil, que le demandeur au pourvoi ...

[Brèves] L'action en nullité du contrat fondée sur une condition impossible est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Conformément aux ...