Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, ...

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Code civil · Chapitre Ier : Dispositions générales. · Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

TITLE 1.7. CONSUMER WARRANTIES [1790 - 1797.96]. ( Title 1.7 added by Stats. 1970, Ch. 1333. ) CHAPTER 1. Consumer Warranty Protection [1790 - 1795.8].

1793 Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du ...

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Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, ...

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L'article 1793 du code civil prévoit expressément que l'entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation de prix si cette augmentation de prix n'a pas été ...

(1) “Nonconformity” means a nonconformity which substantially impairs the use, value, or safety of the new motor vehicle to the buyer or lessee. (2) “New motor ...