L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, ...

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les ...

L'action oblique : définition. Il s'agit d'une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur de son débiteur afin de pallier l'inertie du débiteur ...

1 авг. 2024 г. · L'action oblique permet à un créancier , lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial ...

The oblique or “indirect” action is based on the juridical principle that the property of the debtor “is charged with the performance of his obligations.

Définition de Action Oblique : Certaines personnes négligent, quelquefois à dessein, d'exiger de leur débiteur, qu'il s'acquitte des sommes qui leur sont ...

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, ...

1Mécanisme de garantie de l'exécution d'une obligation, l'action oblique permet au créancier de réclamer le paiement d'une dette que le débiteur laisse dépérir, ...

2 февр. 2022 г. · Par une action oblique, le créancier peut agir au nom et pour le compte du débiteur contre ses propres débiteurs. Prenons un exemple : Le ...

L'action oblique est définie à l'article 1341-1 du Code Civil dans les termes suivants : ‍« Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et ...