1 окт. 2016 г. · Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ...

1 авг. 2024 г. · L'action paulienne permet à un créancier d'agir contre le débiteur qui, par un comportement frauduleux, tente d'échapper à ses obligations.

Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné ...

C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier. Conditions · Une fraude · Effets et limites

L'action paulienne est régie par les dispositions du code civil et peut être mise en ½uvre par tout créancier tant à l'encontre d'une personne physique que ...

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits ...

Оценка 4,4 (1 113) 24 нояб. 2023 г. · L'action paulienne est une voie de recours. Elle permet au créancier d'agir à l'encontre de son débiteur ; ce dernier ayant, ...

[…] L'arrêt invite à revenir sur les conditions de l'action paulienne, étant rappelé qu'un acte jugé frauduleux à l'issue d'une ...

18 июл. 2016 г. · 1341-2). L'action paulienne permet à un créancier d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Là encore, l'ordonnance ...