affermage code de la commande publique - Axtarish в Google
L'affermage est le contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers . Le concédé, appelé fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une ...
Code de la commande publique · Le cadre ... publics : la concession, l'affermage ... Les différents modes d'exécution contractuelle du service public (concession, ...
- la collectivité met à disposition du délégataire les équipements nécessaires à l'exploitation du service public ; - le fermier verse une redevance annuelle à ...
Code de la commande publique > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles R3111-1 à D3381-5)
1211-1 du Code de la commande pu- blique sont : 1° Les personnes morales de droit public;. 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour ...
1121-1 du code de la commande publique définit les contrats de concession comme les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités ...
L'article L.1121-3 du code de la commande publique dispose qu'.un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service ...
5 авг. 2016 г. · L'affermage se distingue de la concession, au sein des délégations de service public, essentiellement par le fait que les ouvrages ...
La commande publique correspond à l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de ...
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