7 дней назад · Contrat par lequel un bailleur (personne privée ou collectivité publique) confie l'exploitation d'une propriété (agricole le plus souvent, mais ...

En droit civil L'affermage est un type de contrat dans lequel le propriétaire (bailleur) d'un bien en confie l'exploitation à un fermier.

Contrat de gestion déléguée d'un service public par lequel les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ne sont pas construits par l'exploitant (le ...

3 июл. 2024 г. · L'affermage est une forme de délégation de gestion d'un service public à une personne appelée « fermier ».

Action d'affermer, de donner ou de prendre à ferme quelque chose. Synon. amodiation, location.

Action de donner ou de prendre à ferme un bien rural moyennant une redevance convenue entre le fermier et le propriétaire. Synonymes :.

“C'est un contrat par lequel une personne publique (autorité affermante) confie l'exploitation d'un service public, pour une durée déterminée (généralement ...

3 окт. 2024 г. · Définition de affermage ​​​ Location d'un bien rural moyennant paiement d'un fermage. déf.

16 сент. 2024 г. · La loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA, SR 221.213.2) contient des dispositions relatives à l'affermage d'immeubles agricoles.