Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est un régime de retraite obligatoire institué par le décret 63-1104 du 30/10/1963 modifié.

6 нояб. 2024 г. · Le Régime d'Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac est un régime de retraite obligatoire par répartition créé au profit des ...

C'est le régime de retraite obligatoire des débitants de tabac, qui exploitent un comptoir de vente à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire ...

15 апр. 2018 г. · Le RAVGDT est financé par une cotisation basée sur la remise brute, dont le taux pour 2019 est fixé à 1,61 % sur les produits du tabac.

Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, ...

22 мар. 2019 г. · L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou ...

2 янв. 2024 г. · Il s'agit d'une allocation viagère dans laquelle les droits sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, ...

21 мар. 2023 г. · Comme toute pension de retraite, le RAVGDT est un droit quérable. La demande doit être présentée au plus tôt dans les trois mois précédant :.

Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l ...

- Allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT) : 1,61% de la remise brute, au 1er Janvier 2019. Elle permet d'assurer aux gérants de débits de ...