Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux ...

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

2016) L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, ...

2016) Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme ...

Recouvrement de sommes indûment versées au preneur entrant d'un bail rural par l'action oblique Dès lors qu'il agit contre le preneur sortant et non contre le ...

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux ...

3 апр. 2017 г. · Art. 1166. The obligation to give a determinate thing includes that of delivering all its accessions and accessories, even though they may not have been ...

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Оценка 5,0 (3) 1166. The obligation to give a. determinate thing includes that of delivering all its accessions and accessories, even though they may not have been mentioned.

Art. 1166.– Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la ...