Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ...

L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, ...

Article 1168. La demande est formée par requête. Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, ...

1168 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur ...

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ...

1168, Code civil. Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n' ...

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, ...

Déplier Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux. Article 231. Déplier Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

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26 сент. 2014 г. · "L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement ...