Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 ... Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties ...

Article 1170 of the French Civil Code: Any clause that deprives the debtor's essential obligation of its substance is deemed unwritten.

2016) Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme ...

Ancien art. 1170 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de ...

[…] - L'article 1170 du Code Civil dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » […]

11 авг. 2024 г. · Article 1170 of the Civil Code of the Philippines states that those who are guilty of fraud, negligence, or delay in the performance of their ...

7 нояб. 2023 г. · Article 1170. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Art. 1170, Code civil ... Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Revues liées à ce document.

5 дек. 2023 г. · Article 1170 of the Philippine Civil Code deals with obligations arising from contracts and negligence.