L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, ...

Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ...

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Ancien art. 1171 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté ...

5 апр. 2022 г. · L'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au ...

Article 1171 of the newly reformed French Civil Code represents the latest effort to find the appropriate balance between competing values. It authorizes a ...

14 апр. 2020 г. · « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les ...