article 1121-1 du code civil - Axtarish в Google
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Article 1121-1 (abrogé). Version en vigueur du 03 septembre 2011 au 01 janvier 2021. Abrogé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
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