Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 ... L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. Versions Liens relatifs |
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit ... |
Code civil · Chapitre Ier : Dispositions générales. · Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. |
Article 1147 du Code civil ... L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. Affiner votre recherche ... |
. Substantiellement, l'article 1147 est relatif à « la dette de dommages et intérêts » découlant de « l'inexécution de l'obligation » ou du « retard dans l'exé ... |
L'article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne le retard dans l'exécution contractuelle. Lorsque deux parties sont liées ... |
2016) Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt ... |
24 июл. 2023 г. · Un véhicule doit être réparé de manière à assurer la sécurité des usagers de la route. Le garagiste doit s'assurer que son travail ne met en ... |
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans ... |
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