Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession. Versions Informations pratiques.

1149 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a ...

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ...

Article 1149 du Code civil ... Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue ...

2016) Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt ...

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Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci- ...

22 нояб. 2024 г. · Déplier Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux. ... Déplier Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l' ...

24 дек. 2020 г. · Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et ...