Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

Ancien art. 1150 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été ...

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l' ...

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l' ...

L'existence d'une faute lourde n'exige pas la preuve de son caractère intentionnel ; l'arrêt du 13 janvier 2023 de la cour d'appel de Paris est par conséquent ...

Art. 1150, Code civil ... Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par ...

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1150 du Code civil, le juge de proximité qui, pour condamner la SNCF à indemniser divers pré ...

8 окт. 2014 г. · "Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son ...

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1150 du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas si le dommage consistant pour un sous ...