En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du ...

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18 июл. 2018 г. · Les articles 1164 et 1165 du Code civil limitent le contrôle par le juge de l'exécution du contrat du prix unilatéralement fixé. Si l'office du ...

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6 июн. 2016 г. · L'article 1164, alinéa 2 nouveau du Code civil dispose que : « En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande ...

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel ...

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement ...

1 июл. 2016 г. · La détermination du prix dans les contrats-cadre est régie par le nouvel article 1164 qui dispose que : « Dans les contrats cadre, il peut être ...

2016) L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, ...