Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ...

Article 1168 du Code civil ... Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que ...

Déplier Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux. Article 231. Déplier Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

1168 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur ...

2016) Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme ...

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. Versions.

Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par ...

26 сент. 2014 г. · "L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement ...

Le juge qui change la qualité des parties dénature les faits de la cause et commet ainsi un excès de pouvoir justifiant la cassation de la... ..., de la ...