ART. 1174 Except in cases expressly specified by the law, or when it is otherwise declared by stipulation, or when the nature of the obligation requires the assumption of risk, no person shall be responsible for those events which could not be foreseen, or which, though foreseen, were inevitable .
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles ... |
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Versions Liens relatifs. Versions. |
Article 1174. Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux ... |
26 мар. 2016 г. · ART. 1174 explains a fortuitous event that may have arise during the event of doing the obligation. It is an event which cannot be foreseen. |
La généralité des termes de l'article 1174 du Code civil autorise désormais la caution à s'engager par voie électronique dès lors que les conditions de l' ... |
Оценка 5,0  (2) ARTICLE 1174 o There should have been no human participation amounting to a negligent act FORTUITOUS EVENT Any event which cannot be foreseen. |
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le ... |
Art. 1174, Code civil ... Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions ... |
22 апр. 2024 г. · Article 1174 of the Civil Code of the Philippines defines fortuitous events as those which could not be foreseen, or which foreseen, ... |
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| Axtarisha Qayit Anarim.Az Anarim.Az Sayt Rehberliyi ile Elaqe Saytdan Istifade Qaydalari Anarim.Az 2004-2023 |