Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. Versions.

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, ...

Le principe de l'effet relatif des contrats · une des parties ne peut pas demander à un tiers l'exécution du contrat · un tiers ne peut pas demander l'exécution ...

Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers. Versions.

10 нояб. 2024 г. · Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de ...

Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en ...

29 июн. 2016 г. · L'article 1199, alinéa 2, précise que « les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ». Le ...

1199. Le créancier de l'emphytéote peut faire saisir et vendre les droits de celui-ci, sous réserve des droits du propriétaire de l'immeuble.