Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 ... Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint ...

[…] Le défendeur invoque en particulier l'article 1209 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible ...

Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint ...

Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint ...

Déplier Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Déplier

10 нояб. 2024 г. · Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de ...

5 янв. 2023 г. · 1209. À la fin de l'emphytéose, le propriétaire reprend l'immeuble libre de tous droits et charges consentis par l'emphytéote, ...

Déplier Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. ... Déplier

Art. 1209, Code civil ... Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.