Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l' ...

L'article 1231-1 du Code civil (anciennement article 1147) précise que la responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si une faute est clairement ...

L'article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne le retard dans l'exécution contractuelle. Lorsque deux parties sont liées ...

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité ...

9 окт. 2020 г. · Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du ...

13 авг. 2024 г. · L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l' ...

La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 ...

L'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de ...

Le législateur indique à l'article 1231-1 du Code civil que le débiteur d'une obligation contractuelle peut invoquer la force majeure pour soustraire sa ...