Dans le cadre d'un concubinage, chacun des concubins est libre de rompre, à tout moment, l'union, sans avoir à réaliser de démarches particlières. De ce fait, ...

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article écrit en 1804 dans le ...

26 мар. 2009 г. · L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il ...

Double Nature de l'Indemnité d'Occupation L'indemnité d'occupation vise à réparer le préjudice total causé par la privation du bien, avec une nature à la fois ...

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et ...

1. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel ce fait est arrivé, à réparer ce fait; 2. Tout fait ...

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

2016) Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si ...

Les articles 1382 et 1383 du Code civil organisent le régime général de responsabilité du fait personnel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui ...