3 окт. 2024 г. · Les autorisations d'exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, ... Ordre du jour CDAC - 2024 · Habilitations aménagement... · CNAC

La demande est déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Cette autorité ...

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de ...

L'entrepreneur doit s'adresser directement à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour demander son autorisation. La demande s'effectue ...

31 янв. 2024 г. · Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l'autorisation d' ...

Le décret du 7 juin 2019 définit les conditions de l'habilitation tandis que l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d' ...

3 окт. 2024 г. · Autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire · Délai (au-delà duquel le silence vaut accord) · Périmètre ...

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale accompagne la demande de permis de construire. Les deux sont à déposer ensemble à la mairie. Si le ...

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation certaines implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur ...

24 февр. 2023 г. · En principe, si le projet nécessite un permis de construire, celui-ci vaut autorisation d'exploitation commerciale si la CDAC a rendu un avis ...