autorisation d'exploitation commerciale restaurant - Axtarish в Google
3 окт. 2024 г. · Les autorisations d'exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, ...
« Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de ...
24 февр. 2023 г. · La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être précisée la qualité de son auteur (Article R. 752-5 du Code de commerce). Que ...
L'entrepreneur doit s'adresser directement à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour demander son autorisation. La demande s'effectue ... Не найдено: restaurant | Нужно включить: restaurant
25 янв. 2021 г. · Une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire en vue de la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente ...
Nécessité d'un permis d'exploitation · d'une durée de trois jours minimum (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants · d'une durée d'une journée ...
18 февр. 2022 г. · Une autorisation d'exploitation commerciale est un permis nécessaire à l'installation d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés.
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est ...
Commerces exclus. Ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale les banques, agences de voyages, assurances, les drives de restauration rapide, ...
Le permis d'exploitation est l'aboutissement d'une formation obligatoire de 20 heures requise pour l'ouverture de bars, restaurants, chambres d'hôtes, ...
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