3 окт. 2024 г. · Les autorisations d'exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, ... |
« Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de ... |
24 февр. 2023 г. · La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être précisée la qualité de son auteur (Article R. 752-5 du Code de commerce). Que ... |
L'entrepreneur doit s'adresser directement à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour demander son autorisation. La demande s'effectue ... Не найдено: restaurant | Нужно включить: restaurant |
25 янв. 2021 г. · Une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire en vue de la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente ... |
Nécessité d'un permis d'exploitation · d'une durée de trois jours minimum (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants · d'une durée d'une journée ... |
18 февр. 2022 г. · Une autorisation d'exploitation commerciale est un permis nécessaire à l'installation d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés. |
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est ... |
Commerces exclus. Ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale les banques, agences de voyages, assurances, les drives de restauration rapide, ... |
Le permis d'exploitation est l'aboutissement d'une formation obligatoire de 20 heures requise pour l'ouverture de bars, restaurants, chambres d'hôtes, ... |
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