3 окт. 2024 г. · Les autorisations d'exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, ... Ordre du jour CDAC - 2024 · Habilitations aménagement... · CNAC

La demande est déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Cette ...

Le permis d'implantation commerciale est une autorisation nécessaire pour toute installation d'un commerce sur un terrain. Découvrez les réglementations en ...

31 янв. 2024 г. · Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l'autorisation d' ...

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est ...

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1erjanvier 2020 devront comporter une« analyse d'impact » réalisée par un organisme ...

La Loi ELAN impose à chaque porteur de projet ayant obtenu une Autorisation d'Exploitation Commerciale de justifier d'un Certificat de Conformité.

La demande doit être introduite en 3 exemplaires papiers et en 1 exemplaire sur support informatique au Bureau du Commerce soit par recommandé soit déposé ...

Un projet d'implantation commerciale peut également être soumis à autorisations en vertu du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement. Ainsi, pour ...