capital décès ancien militaire - Axtarish в Google
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois . Il ne peut être inférieur au montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale multiplié par quatre.
20 июн. 2024 г.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois. Ce montant est au moins égal à 13 600 €. Les ...
Le montant de ce capital est égal à celui d'une année de solde budgétaire si le militaire retraité décède avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, à ...
En fonc on des ressources, le conjoint survivant, la famille ou la personne se chargeant de financer les obsèques peut bénéficier d'une aide financière pour ...
15 окт. 2022 г. · Vous voulez en savoir plus sur l'assurance vie militaire en cas de décès ? Nos experts vous expliquent tout dans notre dernier article.
d'un capital décès, égal à une année de solde de base du militaire décédé, versé 3 années de suite. Le conjoint (et/ou ex-conjoint). Il peut bénéficier : de ...
31 июл. 2024 г. · Envoyez votre demande à la cellule d'aide aux blessés de son armée d'appartenance. Ancien militaire n'ayant pas repris d'activité ...
9 апр. 2020 г. · En fonction de leurs ressources, le conjoint survivant, la famille ou simplement la personne ayant réglé les frais d'obsèques peuvent bénéficier ...
Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par ...
Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital d'un fonctionnaire décédé est égal à sa dernière rémunération annuelle brute, indemnités accessoires comprises ...
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