La Constitution de la République française du 27 octobre 1946 est la constitution de la IV e République française . Fac similé de la Constitution du 27 octobre 1946. Adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 29 septembre 1946, la constitution est approuvée, par référendum, le 13 octobre suivant.
Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux ... |
| Конституция Франции 1946 года |  |
Конституция Франции 1946 года — основной закон Четвертой республики, действовавший с 1946 по 1958 годы. Википедия
Article 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Article 2. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, ... |
Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux ... |
"La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'État".(12). |
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Chacun a le devoir de travailler et ... |
Article 73. Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. |
Auteur : Emmanuel Cartier, Michel Verpeaux · Editeur : Mare & Martin · Collection : Droit Public · Parution : 18/01/2018 · EAN : 9782849343173 · 186 pages. Не найдено: française | Нужно включить: française |
Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux ... |
La Constitution de la IVe République fut promulguée le 27 octobre 1946. Son préambule réaffirme les principes proclamés dans la DDHC et y ajoute deux catégories ... |
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