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La loi punit le fait de recourir aux services d'un prostitué. Les sanctions sont plus sévères si le prostitué est un mineur ou une personne vulnérable. |
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6 апр. 2016 г. · Le client verbalisé recevra une convocation devant le tribunal de police. Si la procédure n'est pas classée en amont par le parquet, le juge ... |
Prononçant la conformité des dispositions législatives relatives à la pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution, le Conseil ... |
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