16 окт. 2024 г. · Dans ce cas, la distance minimale séparant l'ouverture créée de la limite de la propriété voisine doit être de 1,90 mètre (article 678 du Code ...

25 янв. 2023 г. · L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la ... Fenêtres, jours et vues... · Qu'est-ce qu'une vue ?

7 окт. 2022 г. · Selon le Code civil, vous devez respecter une distance d'1,90 m entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin. À savoir, ...

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à ...

2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,; 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. Leur dimension n'est pas réglementée.

La création d'une vue oblique requiert un miminum de 0,60 mètre de distance de la parcelle voisine pour être réalisable. Il est interdit de pratiquer des ...

23 сент. 2023 г. · En cas de vue oblique, les ouvertures devront alors être implantées à plus de 0,60 m de la propriété voisine (art. 679 C. civ).

Si l'ouverture que vous souhaitez créer est une vue droite, la distance minimale à respecter est de 1,90 m entre votre mur et la propriété du voisin concerné. ...

3 янв. 2022 г. · Il n'y a aucune règle de distance à respecter lorsqu'on ouvre une fenêtre donnant sur une rue ou tout espace public. Dans le cas d'une cour ...