Signification. Exception préalable consistant à soutenir que la demande adverse est irrecevable.

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "essuyé une fin de non recevoir" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de ...

Locution nominale. (Droit) Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n'est pas recevable dans sa demande.

Fin de non-recevoir, refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à ...

... essuyer une fin de non-recevoir, le Ministère Public dont la tâche est de surveiller l'état civil pouvant d'ailleurs intervenir avant cette saisine ...

Définition. La fin de non recevoir est un moyen de procédure soulevé par le défendeur, pour faire déclarer son adversaire irrecevable dans sa demande. Sont des ... Не найдено: essuyer | Нужно включить: essuyer

16 янв. 2022 г. · » Une main tendue qui semble essuyer une fin de non-recevoir puisque, en fin de réunion, Gérard de Dryver, candidat battu ayant mené la ...

... essuyer, taper [antonyme] esquiver, frapper. 4 contenir, retenir, réprimer, dompter, maîtriser [antonyme] lâcher. 5 toucher, percevoir, hériter, héberger, ...

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des ... Не найдено: essuyer | Нужно включить: essuyer