16 окт. 2024 г. · Le Code civil interdit la création d'une fenêtre avec vue sur la propriété voisine, sauf respect d'une distance minimale. Il distingue la vue ...

11 апр. 2024 г. · Elle doit être placée à 2,60 mètres au-dessus du plancher si la fenêtre est au rez-de-chaussée. Elle doit être située à 1,90 mètre à partir du ...

2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,; 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. Leur dimension n'est pas réglementée.

16 сент. 2022 г. · Selon le Code civil, vous devez respecter une distance d'1,9 m entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Pour tout mur au delà de 1,90m de la propriété voisine, la construction de fenêtre ou balcon ayant une vue directe sur le fond voisin est permise. Dans le cas d ...

29 окт. 2024 г. · Si la fenêtre est située au rez-de-chaussée, elle doit être placée à 2,60 m au-dessus du plancher. En revanche, pour une fenêtre située à un ...

23 сент. 2023 г. · Vous n'avez aucune obligation vis à vis de vos fenêtres. Le voisin doit respecter les distances légales vis-à-vis de ces fenêtres.

12 июл. 2023 г. · Vous devrez laisser, dans le cas d'une vue droite (en face), une distance minimum de 1,90 m à partir de l'extérieur de votre fenêtre jusqu'à la ...

5 окт. 2020 г. · En effet, ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 mètres du sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, ...