En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour. L'indemnité de ...

4 апр. 2024 г. · Si vous êtes sélectionné pour être juré, vous devez respecter certaines obligations. Vous avez le droit à des indemnités.

Chaque juré a le droit de percevoir, sur sa demande expresse, des indemnités compensatrices. Pour cela, il doit s'adresser à la régie d'avances du tribunal de ...

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,67 €. Que vous soyez ...

3 февр. 2021 г. · L'indemnité journalière de session se calcule selon la formule suivante : 6 + (Smic x 8 heures). Soit, pour 2021, un montant de 88 euros.

Le juré est susceptible de percevoir 4 sortes d'indemnités : une indemnité journalière de session, une indemnité journalière de séjour, une indemnité de dé ...

1 мар. 2023 г. · une indemnité de 54,20 euros pour chaque jour où il aura siégé en tant que juré ou juré suppléant ou qu'il aura assisté au débat ; une indemnit ...

Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration ...

15 июн. 2024 г. · D'abord, une indemnité de comparution de 99,20 euros par jour que le juré doit demander par courrier à la régie d'avances du tribunal ou de la ...