25 авг. 2024 г. · Vous recevez votre convocation par courrier au minimum 15 jours avant l'ouverture des assises. Pour obtenir une dispense, faites une demande au ...

20 мая 2020 г. · Le psychiatre référent du patient, interpellé par ce dernier, peut ainsi établir un certificat médical, à remettre en main propre à la personne ...

Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.

8 авг. 2011 г. · Pour faire partie du jury, il faut être tiré au sort parmi les 52 personnes figurant sur la liste des jurés proposés pour la session. Il faut ...

27 мая 2020 г. · ( certificat médical, copie du livret de famille, attestation du handicap d'une personne à charge, justificatif du domicile actuel par exemple).

Être de nationalité française,; Être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet,; Savoir lire et écrire le français, ; Des personnes ayant été condamnées pour un ...

11 мар. 2022 г. · Si vous faites partie des 45 noms, vous serez prévenu par le greffier de la cour d'assises quinze jours au moins avant le début de la session.

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. La convocation faite ...

Peut être juré d'assises toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes : ◗ être de nationalité française, ◗ avoir au moins 23 ans, ◗ ... Не найдено: médical | Нужно включить: médical