En tant que juré d'assises, vous participez aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crimesInfraction la plus grave ...

25 янв. 2024 г. · Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l' ...

3 февр. 2021 г. · L'employeur peut exiger du salarié qu'il lui transmette un justificatif de présence aux audiences. En l'absence de dispositions conventionnelles ...

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises , son employeur ne peut pas s'y opposer. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose é ...

Que le juré soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de.

Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être juré d'assise, sauf motif grave. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose ...

1 мар. 2023 г. · Le salaire durant l'absence · une indemnité de 54,20 euros pour chaque jour où il aura siégé en tant que juré ou juré suppléant ou qu'il aura ...

3 апр. 2024 г. · Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. ... Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

3 апр. 2024 г. · Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. ... Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?