L'accusé, son avocat et l'avocat général ont uniquement connaissance de vos noms et prénoms, de votre âge et de votre profession. La récusation a lieu sur la ... Peut-on refuser d'être juré · Quelles sont les indemnités... · Un employeur peut-il s...

8 окт. 2022 г. · Lors d'un procès en cour d'assises, les jurés tirés au sort peuvent être écartés. Le procureur peut en récuser trois et l'avocat de la ...

Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende.

26 апр. 2011 г. · Le principe énoncé est chaque fois le même : peut être récusé tout juge qui a un lien particulier ou est en conflit avec l'une des parties à la ...

24 апр. 2021 г. · L'accusé ou son avocat peut récuser au maximum quatre jurés (cinq en appel) au fur et à mesure du tirage au sort. Le ministère public peut ...

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue ...

27 мар. 2020 г. · En première instance, l'avocat de la défense a la possibilité de récuser quatre jurés, l'avocat général peut en récuser trois. Lorsqu'il y a ...

3 апр. 2023 г. · Les jurés peuvent notamment être récusés lorsqu'eux-mêmes ou leur conjoint : - ont un intérêt dans le procès ; - sont tuteurs, fondés de ...

11 мар. 2022 г. · L'accusé ou son avocat peut récuser jusqu'à 4 jurés tirés au sort et le ministère public jusqu'à 3 sans avoir à se justifier (en appel, le ...