La lésion ne concerne que les ventes d'immeubles, la vente d'engrais, la cession des droits d'auteur et la vente de produits agricoles et de pêche en situation ...

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait ...

10 авг. 2022 г. · Il y a donc lésion lorsque le prix de la vente a été inférieur à la valeur réelle du bien de plus de 7/12. Autrement dit, si le prix de vente du ...

12 дек. 2022 г. · Pour le vendeur, le prix de vente d'un immeuble bénéficie d'une protection si le prix de vente est très inférieur à celui du marché : la lésion.

Aux termes de la loi, il y a lésion « si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble » (art. 1674, C. civ.), c'est-à-dire si le ...

2 мая 2016 г. · Conformément à l'article 1674 du Code civil, « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit ...

L'action en rescision pour lésion ou dol permet de revenir sur le contrat si l'une des parties se sent lésée. Par exemple, si le prix de vente a été bien ...

Article 1674 du Code Civil « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, ...

27 мая 2024 г. · La lésion sera évaluée au moment de la promesse unilatérale d'achat ou de vente, et non au moment de la réalisation de la vente. Cela empêchera ...