Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait ...

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves ...

En droit français, la lésion est le préjudice qu'éprouve une partie dans un contrat ou dans un partage. En droit privé, la lésion est un important défaut ...

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves ...

23 мар. 2017 г. · L'article 1149 du Code civil prévoit que « les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la ...

En effet, en matière d'immeuble, l'article 1674 du Code Civil prévoit la possibilité d'annuler la vente lorsque le vendeur est victime d'une lésion pécuniaire ...

L'action en rescision pour lésion ou dol permet de revenir sur le contrat si l'une des parties se sent lésée. Par exemple, si le prix de vente a été bien ...

12 дек. 2022 г. · Si la lésion est retenue, c'est à l'acquéreur de choisir quant aux conséquences de celle-ci. En effet l'article 1680 du Code Civil lui ouvre une ...

7 янв. 2023 г. · La lésion est le préjudice qui résulte pour l'une des parties du contrat d'un défaut d'équivalence entre l'avantage qu'elle obtient et le ...