L'action en rescision pour lésion ou dol permet de revenir sur le contrat si l'une des parties se sent lésée. Par exemple, si le prix de vente a été bien ...

Rescision. processus qui permet à une partie contractuelle d'annuler un contrat et aux parties de convenir à l'amiable de compensations équitables. Langue ...

Annulation d'un acte pour cause de lésion. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par ...

L'article 1674 du Code civil dispose que "Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision ...

2 авг. 2017 г. · Selon les termes de l'article 1187 du Code civil, elle met simplement fin au contrat, de sort qu'elle n'opère que pour l'avenir. Les parties ...

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait ...

10 авг. 2022 г. · Il s'agit d'une action offerte au vendeur d'un bien immobilier qui souhaite contester ou faire annuler la vente du bien. On peut alors parler ...

24 июл. 2024 г. · Action qu'on intente pour faire casser un contract, ou autre acte en Justice. La lesion enorme & d'outre moitié de juste prix est un bon moyen ...

Mode de dissolution d'un contrat pour inexécution des conditions ou des charges, et qui en détruit rétroactivement les effets.