La " stipulation pour autrui " dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à ...

En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant ...

Il désigne le contrat par lequel une personne, le stipulant, obtient d'une autre, le promettant, qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième, le ... Не найдено: def | Нужно включить: def

5 окт. 2014 г. · La stipulation pour autrui est la convention par laquelle il est convenu entre les parties contractantes que c'est une tierce personne qui ...

Une stipulation pour autrui ne saurait faire naitre qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre a sa charge une obligation stipulee en dehors de lui. Lire la ...

29 июн. 2016 г. · Il s'agit d'un contrat par lequel « l'un des contractants, le stipulant, [fait] promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation ...

La stipulation pour autrui consiste en ceci : une personne (le stipulant) conclut une convention (un accord, un contrat) avec une autre personne (le remettant, ...

1 окт. 2016 г. · L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le ...

Définition : Clause d'un contrat qui fait naître des droits au profit d'un tiers appelé « tiers bénéficiaire ». Note : Dans ...