Mais dans le vocabulaire juridique, "location" évoque le "louage de choses" ou contrat de "bail". Exemples : " la SCI MILLENIUM a commandé les travaux, ...

1708 et suivants).Un contrat de location est une convention par laquelle une personne transfère à une autre la jouissance d'un bien sur une période, moyennant ...

LOCATION, subst. fém. A. − [Correspond à louer2A] Action de louer quelque chose; résultat de cette action. 1. [L'obj. est un bien immobilier] Agence, contrat, ... Не найдено: juridique | Нужно включить: juridique

31 мар. 2024 г. · Contrat par lequel une partie, le bailleur, s'engage à fournir la jouissance d'une chose à une autre partie, le preneur, moyenne rétribution.

La location est une situation où une entreprise ou un individu (le locataire) loue un bien à une autre partie (le bailleur) pour une durée définie dans un ...

La "location-gérance" est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son ...

Un contrat de location est un contrat de louage par lequel l'une des parties (le bailleur) s'engage à procurer à l'autre partie (le preneur) la jouissance ...

(Droit de propriété) Action par laquelle le propriétaire d'une chose la donne à quelqu'un, à titre de louage ou de bail. Leur activité se donnait surtout libre ...

Définition. La location financière consiste en une location d'un bien à l'issue de laquelle le locataire ne profite pas d'une option d'achat.