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1 нояб. 2011 г. · Déjà adopté fin octobre en première lecture par le Sénat, le projet de loi "Création et Internet" doit être débattu par les députés à partir ... |
29 окт. 2008 г. · DISSUADER les internautes de télécharger illégalement des films ou de la musique : c'est le but du projet de loi examiné aujourd'hui par le ... |
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