Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise]. Par un avis en date du [date], je fus informé(e) par le maire de la commune de [lieu] que j'avais été tiré(e) au sort afin de figurer sur une liste de juré de la juridiction que vous représentez.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre ... |
Je dois donc vous en informer en vous faisant également savoir que vous pouvez éventuellement être dispensé des fonctions de juré, par décision de la ... |
Actuellement salarié(e) de votre entreprise, je vous informe par la présente de ma convocation en tant que juré(e) par la cour d'assises de (ville) qui se ... |
Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, ... |
12 апр. 2021 г. · Conseils et modèle de lettre pour demander à la commission une dispense de jury de Cour d'assises pour motif légitime (âge, ... |
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? / Co ... www.aimargues.fr › Service-Public › voir
Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises. Sinon, ... |
Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ? ; Conditions · Vous êtes âgé d'au moins 23 ans ; Cas d'incapacité · Personnes auxquelles ont été retirés certains ... Peut-on refuser d'être juré · Quelles sont les indemnités... · Un employeur peut-il s... |
Puis-je refuser la convocation ? • Quelles sont les sanctions si je ne viens pas ? • Puis-je être dispensé ou excusé ? • Puis-je me faire remplacer par un ... |
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