pénalisation des clients de prostituées 2024 - Axtarish в Google
France du 25 juillet 2024, que l'article 611-13 du Code pénal français, pénalisant les clients de la prostitution, constitue une ingérence dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme .
19 авг. 2024 г.
25 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1 500 euros (3 750 ...
30 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1500 euros (3750 ...
25 июл. 2024 г. · Ils risquent désormais une amende de 1 500 euros, voire le double en cas de récidive. “La décision de la CEDH valide la position abolitionniste ...
2 мая 2024 г. · Ces derniers sont désormais passibles d'une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu'à 3 750 euros en cas de récidive, parfois complétée par ...
18 авг. 2024 г. · Depuis 2016, le racolage dans la rue a été prohibé et chercher une relation sexuelle tarifée est désormais passible d'une amende de 1500 euros ...
29 июл. 2024 г. · Prostitution : la validation de la loi française dite de « pénalisation du client » est « une grande victoire » (experte). 29 juillet 2024 ...
25 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1.500 euros (3.750 ...
30 апр. 2024 г. · Ces derniers sont désormais passibles d'une amende de 1.500 euros, pouvant aller jusqu'à 3.750 euros en cas de récidive, parfois complétée par ...
25 июл. 2024 г. · Pénalisation des clients de prostituées : la Cour européenne des droits de l'Homme refuse de condamner la France · « La CEDH a trahi les ...
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