25 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1 500 euros (3 750 ...

30 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1500 euros (3750 ...

25 июл. 2024 г. · Ils risquent désormais une amende de 1 500 euros, voire le double en cas de récidive. “La décision de la CEDH valide la position abolitionniste ...

2 мая 2024 г. · Ces derniers sont désormais passibles d'une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu'à 3 750 euros en cas de récidive, parfois complétée par ...

18 авг. 2024 г. · Depuis 2016, le racolage dans la rue a été prohibé et chercher une relation sexuelle tarifée est désormais passible d'une amende de 1500 euros ...

25 июл. 2024 г. · Dans son arrêt, la Cedh a jugé que la pénalisation de l'achat d'actes sexuels ne violait pas l'article 8 de la convention européenne qui porte ...

25 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1.500 euros (3.750 ...

25 июл. 2024 г. · Pénalisation des clients de prostituées : la Cour européenne des droits de l'Homme refuse de condamner la France · « La CEDH a trahi les ...

30 апр. 2024 г. · Ces derniers sont désormais passibles d'une amende de 1.500 euros, pouvant aller jusqu'à 3.750 euros en cas de récidive, parfois complétée par ...