2 июн. 2024 г. · La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016. Cette loi vise en priorité à renforcer la ... |
8 апр. 2021 г. · L'application de la loi du 13 avril 2016, qui a mis fin au délit de racolage, tout en instaurant la pénalisation des individus ayant recours aux ... |
1 сент. 2023 г. · Une amende de 1 500 € pour les clients ... En récidive, les clients commettent un délit. La peine prévue atteint 3 750 € (article 225-12-1). Des ... |
30 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1500 euros (3750 ... |
2 мая 2024 г. · Un plan de lutte contre la prostitution sera présenté par Aurore Bergé ce jeudi 2 mai. Il vise à "renforcer l'application de la loi de 2016 ... |
31 авг. 2023 г. · La loi française de 2016 a abrogé le délit de racolage, remplacé par la verbalisation des clients, avec une amende de 1 500 euros pouvant aller ... |
Pénaliser les clients, c'est encore dégrader les conditions d'exercice de la prostitution, et donc mettre les premières concernées en danger. Car les passes se ... |
Télécharger l'application TF1 Info sur le play store. Pénalisation des clients de prostituées : le représentant de la police dubitatif sur son application. |
25 июл. 2024 г. · Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1 500 euros (3 750 ... |
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e). La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à ... |
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