27 февр. 2015 г. · Sauf dans les cas extrêmes, vous ne pouvez pas empêcher votre voisin de gâcher votre vue ou votre ensoleillement en construisant sur son terrain ...

1 окт. 2021 г. · Qu'ils soient ouverts ou dormants, tout type de fenêtres y est interdit. L'absence de référence à la notion de fenêtre « transparente » dans le ...

19 апр. 2023 г. · Un propriétaire ne peut placer de fenêtres, d'ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d'ouvrages semblables dans ou sur un mur mitoyen. ...

La vue est droite lorsqu'elle permet de voir chez le voisin directement, sans devoir tourner la tête. S'il faut tourner la tête, la vue sera qualifiée d'oblique ...

24 мар. 2019 г. · Le voisin peut obstruer ou priver quasiment de lumière certaines ouvertures et il ne s'agit pas d'un trouble anormal de voisinage, a rappelé ...

1 сент. 2021 г. · Un propriétaire ne peut placer de fenêtres, d'ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d'ouvrages semblables dans ou sur un mur mitoyen ».

22 мар. 2020 г. · L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune ouverture ;

23 сент. 2023 г. · Bonjour, Le Code civil ne le permet pas sans accord du voisin concerné. Sans contestation du voisin pendant 30 ans, une servitude de vue peut ...

13 дек. 2023 г. · Une clôture ou une haie sur la séparation nécessite l'accord des voisins. Vous pouvez également choisir de ne pas mettre la clôture sur la ...

13 июл. 2011 г. · Le voisin est en droit d'exiger la suppression des fenêtres irrégulières, même si elles ne causent aucun préjudice, sauf abus de droit. Mais qu' ...