Le préfet exerce les pouvoirs de police lui permettant : de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, à l'exception des bruits de voisinage ;

Son rôle est préventif : elle a pour but d'empêcher que des infractions soient commises. Cependant, elle peut également être destinée à faire cesser un trouble ...

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif ...

Le pouvoir de police générale est réservé au préfet lorsque les mesures envisagées et indispensables à la prévention ou à la cessation du trouble à l'ordre ...

Le pouvoir de police administrative est un pouvoir normatif qui permet à son déten- teur d'édicter des mesures réglementaires et individuelles.

Au niveau communal Le préfet assure le respect de la tranquillité publique. À Paris, le maire ne dispose que de pouvoirs très limités en matière de police : ...

Dans le département, le préfet est titulaire de compétences en matière de police spéciale. Mais il dispose également d'un pouvoir de police générale. Le ...

Le préfet, en tant que représentant de l'Etat au sein du département, dispose des compétences de police générale du département. Il doit prendre les mesures ...

15 янв. 2024 г. · est responsable de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la police des étrangers. saisit le juge administratif en cas de doute ...