On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis.

La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers ...

22 мая 2024 г. · La promesse de porte-fort est l'engagement souscrit par un contractant (le porte-fort) d'obtenir l'accord d'un tiers à un acte juridique. Texte ...

En droit des obligations, une promesse de porte-fort (ou promesse du ... En droit québécois, elle est régie par l'article 1443 du Code civil du Québec.

Le nouvel article 1204, alinéa 3 du Code civil précise que « lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement ...

Rappelons qu'aux termes de l'article 1120 du Code civil ( ), "on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre ...

22 мая 2024 г. · Le porte-fort est une convention prévue à l'article 1204 du Code civil qui énonce que l'on peut se porter fort en promettant le fait d'un ...

L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l'article 1326 du Code civil ne lui est pas applicable. Cass. com., 18 juin 2013, ...

22 окт. 2018 г. · Quelle est la définition du porte-fort ? L'article 1204 du Code civil admet que l'on puisse se porter fort en promettant le fait d'un tiers : c ...