Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, ...

28 авг. 2024 г. · La possession est le fait, pour une personne, de se comporter en fait et en intention comme si elle était la propriétaire d'une chose, en ...

16 мар. 2020 г. · Autrement dit, la loi confère à celui qui possède, de bonne foi, un meuble un titre de propriété ; car « la possession vaut titre ». Nul besoin ...

Concrètement : le véritable propriétaire s'aperçoit tardivement qu'une personne a pris possession de son bien. Il décide, pour le récupérer, d'engager une ...

(Celui) qui dispose en maître de (quelque chose) et qui peut en tirer profit et jouissance. La libéralité de ce parent, qu'il ne connaissait pas, ...

La propriété est un droit juridique qui confère des droits et des pouvoirs sur un bien, tandis que la possession est la détention physique et l'occupation du ...

Là où elle voit des actes de possession tels qu'en fait le propriétaire, elle suppose que la propriété existe dans la personne du possesseur, ce qui ne signifie ...

3047. La possession doit être publique, ostensible. Le possesseur est censé se comporter comme le titulaire du droit, qui ne se dissimule point. Toute autre ...

Le possesseur est la personne ou l'institution qui détient les marchandises entre ses mains, mais qui ne les a reçues qu'en consignation. Le possesseur ne ...