Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, ... |
28 авг. 2024 г. · La possession est le fait, pour une personne, de se comporter en fait et en intention comme si elle était la propriétaire d'une chose, en ... |
En matière mobilière, le possesseur de bonne foi devient immédiatement propriétaire (Lemeunier1969). 2. (Celui) qui détient un pouvoir, un droit dont il peut ... |
16 мар. 2020 г. · La possession est une situation de fait qui, si elle est utile, emporte des effets de droit. À cet égard, le Doyen Carbonnier soulignait que « ... |
Concrètement : le véritable propriétaire s'aperçoit tardivement qu'une personne a pris possession de son bien. Il décide, pour le récupérer, d'engager une ... |
POSSESSEUR ET PROPRIETAIRE. De ce qui précède il résulte qu'il ne faut pas confondre possesseur et propriétaire car la propriété peut appartenir à un autre ... |
La propriété individuelle permet à une seule personne d'être le propriétaire exclusif d'un bien immobilier. La copropriété, quant à elle, implique que plusieurs ... |
Possesseur d'un immeuble (maison, appartement, local) loué à un locataire. Charges du propriétaire; assemblée, syndicat de(s) propriétaires. Des soucis ... |
Le possesseur est la personne ou l'institution qui détient les marchandises entre ses mains, mais qui ne les a reçues qu'en consignation. Le possesseur ne ... |
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