Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, ... |
28 авг. 2024 г. · La possession est le fait, pour une personne, de se comporter en fait et en intention comme si elle était la propriétaire d'une chose, en ... |
16 мар. 2020 г. · Autrement dit, la loi confère à celui qui possède, de bonne foi, un meuble un titre de propriété ; car « la possession vaut titre ». Nul besoin ... |
Concrètement : le véritable propriétaire s'aperçoit tardivement qu'une personne a pris possession de son bien. Il décide, pour le récupérer, d'engager une ... |
(Celui) qui dispose en maître de (quelque chose) et qui peut en tirer profit et jouissance. La libéralité de ce parent, qu'il ne connaissait pas, ... |
La propriété est un droit juridique qui confère des droits et des pouvoirs sur un bien, tandis que la possession est la détention physique et l'occupation du ... |
Là où elle voit des actes de possession tels qu'en fait le propriétaire, elle suppose que la propriété existe dans la personne du possesseur, ce qui ne signifie ... |
3047. La possession doit être publique, ostensible. Le possesseur est censé se comporter comme le titulaire du droit, qui ne se dissimule point. Toute autre ... |
Le possesseur est la personne ou l'institution qui détient les marchandises entre ses mains, mais qui ne les a reçues qu'en consignation. Le possesseur ne ... |
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