26 апр. 2011 г. · Le principe énoncé est chaque fois le même : peut être récusé tout juge qui a un lien particulier ou est en conflit avec l'une des parties à la ...

L'accusé, son avocat et l'avocat général ont uniquement connaissance de vos noms et prénoms, de votre âge et de votre profession. La récusation a lieu sur la ...

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue ...

8 окт. 2022 г. · Lors d'un procès en cour d'assises, les jurés tirés au sort peuvent être écartés. Le procureur peut en récuser trois et l'avocat de la ...

L'accusé (ou son avocat) peut décider de récuser 4 jurés tirés au sort (5 en appel). L'avocat général peut lui en récuser 3 (4 en appel).

Se déclarer incompétent pour juger une affaire, refuser d'accepter d'exercer sa fonction de juge, de juré, de témoin, d'expert dans une cause, un procès. Le ...

Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises. Pour ...

La récusation est l'acte de refuser de reconnaître la compétence d'un tribunal, d'un juge, d'un expert, d'un témoin ou d'un juré. L'avocat de la partie adverse ...

3 апр. 2023 г. · La défense et l'accusation peuvent demander la récusation de certains jurés. Cette demande doit être motivée. Elle est examinée par le juge ...