La régie intéressée constitue un mode de gestion du Service public dans lequel une collectivité va faire assurer le fonctionnement d'un service public par un d ...

La régie intéressée est le contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public contre une rémunération fonction d'une formule d'intéressement ...

Forme d'exploitation mixte par laquelle un professionnel est contractuellement chargé de faire fonctionner un service public. Le régisseur intéressé est rémuné ...

Mode de gestion déléguée dans lequel une collectivité locale charge une entreprise extérieure de faire fonctionner le service public sous la responsabilité ...

La régie intéressée est une forme d'exploitation dans laquelle la collectivité territoriale passe un contrat avec un professionnel pour faire fonctionner un ...

Parmi ces contrats figure traditionnellement la régie intéressée, un mode de gestion original et méconnu qui a pour particularité de faire peser les risques ...

La régie intéressée est un mode de gestion d'un service public par lequel une collectivité finance elle-même l'établissement du service dont elle confie l' ...

La régie intéressée est un contrat par lequel une autorité contractante confie l'exploitation d'un service d'intérêt général à un opérateur économique qui ... Не найдено: définition | Нужно включить: définition

13 сент. 2009 г. · René Chapus la définit comme le mode de gestion d'un service public, dérivé de la concession, assuré par un régisseur n'en supportant pas les ...